AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Infractions économiques. — Prix. Publicité comparative. Licéité. Identité des conditions de vente

Infractions économiques. — Prix. Publicité comparative. Licéité. Identité des conditions de vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 29 mars 1989 : Société SO.GA.RA c. Société SO.DI.CAR). Est licite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence. En décidant que l'identité des conditions de vente, requise pour que la publicité comparant des prix ne soit pas prohibée, suppose que les prix indiqués par l'auteur de la publicité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement