AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Intérêts. — Point de départ. Détermination. Sommes dues à titre de dommages-intérêts par une banque à ses clients. Somme déterminée dès avant l'assignation. Caractère compensatoire. Précision nécessaire (non)

Intérêts. — Point de départ. Détermination. Sommes dues à titre de dommages-intérêts par une banque à ses clients. Somme déterminée dès avant l'assignation. Caractère compensatoire. Précision nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 mars 1989 ; Banque Nationale de Paris c. Époux Tude/a-Pons). Une banque, condamnée à verser des dommages-intérêts à des clients pour le préjudice qu'elle leur avait causé, a fait grief à une Cour d'appel de l'avoir aussi condamnée au paiement des intérêts, au taux légal, de la somme allouée, « à compter du jour de l'assignation » sans avoir précisé que ces intérêts étaient dus à titre compensatoire. La demande des clients portant, en l'espèce, sur une somme dont le montant (...)

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N°23 . 1989-06-07


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