AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Contredit. Défendeurs. Conclusions tendant à la confirmation du jugement. Régularité de l'assignation. Examen d'office. Obligation (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Contredit. Défendeurs. Conclusions tendant à la confirmation du jugement. Régularité de l'assignation. Examen d'office. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 29 mars 1989 ; Elkhoury). Dès lors que les défendeurs à un contredit de compétence ont conclu à la confirmation du jugement déféré sans contester la validité de l'assi gnation, une Cour d'appel n'est pas tenue d'examiner d'office la régularité de l'acte introductif d'instance (pourvoi c. Paris, 5e Ch. A, 12 novembre 1986).

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N°23 . 1989-06-07


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