AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Rejet fondé (non). C. civ., art. 1792. L. 3 janvier 1967. Aménagement d'un bâtiment ancien. Seule exécution de travaux de rénovation. Précisions nécessaires quant à leur nature et consistance (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Rejet fondé (non). C. civ., art. 1792. L. 3 janvier 1967. Aménagement d'un bâtiment ancien. Seule exécution de travaux de rénovation. Précisions nécessaires quant à leur nature et consistance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 mars 1989 ; Vieljeux). Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable à l'espèce, la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en garantie décennale dirigée à la suite de désordres contre l'architecte qui a procédé à l'aménagement d'un bâtiment ancien, statue par la simple affirmation qu'il n'a exécuté que des travaux de rénovation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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