AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Construction d'un immeuble. Désordres résultant d'infiltrations dans la toiture. Entreprise chargée du contrôle technique. Responsabilité. Exclusion. Constatations nécessaires

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Construction d'un immeuble. Désordres résultant d'infiltrations dans la toiture. Entreprise chargée du contrôle technique. Responsabilité. Exclusion. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 mars 1989 ; Société Sopire Intermarché). A la suite de désordres consistant en infiltrations en toiture affectant un bâtiment qu'une partie a fait édifier, il y a lieu d'écarter la responsabilité de l'entreprise chargée du contrôle technique dont la mission consistait à contribuer à prévenir exclusivement les aléas découlant d'un défaut dans l'application des dispositions techniques ou réglementaires éventuellement complétées par celles particulières du permis de (...)

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N°23 . 1989-06-07


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