AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Condition. Immixtion fautive. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Condition. Immixtion fautive. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 mars 1989 ; Société Sopire lntermarché). Pour que soit retenue la responsabilité partielle du maître de l'ouvrage à l'occasion de désordres affectant la toiture du bâtiment qu'il a fait édifier, il faut qu'il ait été notoirement compétent en matière de construction et que soit caractérisée son immixtion fautive dans l'opération réalisée sans que celle-ci puisse consister dans son abstention à faire apporter les modifications nécessaires à la partie de l'immeuble défectueuse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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