AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Conservation. Conditions. C. nationalité, art. 78. Circonstances assimilables à la résidence en France pour l'acquisition de la nationalité. Application (oui). Présence dans une formation régulière de l'armée française (oui)

Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Conservation. Conditions. C. nationalité, art. 78. Circonstances assimilables à la résidence en France pour l'acquisition de la nationalité. Application (oui). Présence dans une formation régulière de l'armée française (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 mars 1989 ; N'Diaye c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Pour décider que le demandeur avait perdu la nationalité française à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, une Cour d'appel a retenu que l'intéressé avait fixé son domicile dans son pays d'origine et que sa présence dans un dépôt de transit militaire français à Dakar ne pouvait être assimilée à son domicile en France. En se déterminant ainsi, alors que l'assimilation de certaines circonstances (...)

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N°23 . 1989-06-07


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