AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créancier hypothécaire. Cession à forfait d'un immeuble du débiteur. Conservation du droit de suite (oui). Cession volontaire. Effet. Purge des hypothèques (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créancier hypothécaire. Cession à forfait d'un immeuble du débiteur. Conservation du droit de suite (oui). Cession volontaire. Effet. Purge des hypothèques (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1989 ; Lombard, syndic c. Banque Populaire du Centre). La cession à forfait d'un immeuble et d'un fonds de commerce appartenant à un débiteur en liquidation des biens constitue une cession volontaire n'entraînant pas la purge des hypothèques grevant l'immeuble aliéné, de sorte que le créancier hypothécaire conserve son droit de suite, qu'il ait ou non exercé un recours contre la décision ayant autorisé le syndic à traiter à forfait (pourvoi c. Limoges 11 mai 1987).

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N°23 . 1989-06-07


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