AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier chirographaire. Production. Obligation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier chirographaire. Production. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1989 ; Société Campenon Bernard c. Banque Marze). Les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à provenir de la réalisation de l'actif seront entièrement absorbés par les frais de justice ou les créances privilégiées, n'apportent aucune dérogation à l'obligation qu'a tout créancier de produire au passif de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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