AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Preuve. Charge. Créancier (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Preuve. Charge. Créancier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 mars 1989 ; Société de micro-informatique et de télécommunications c. Pinon, syndic). Des articles 18, 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967 il résulte que le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur doit, sous sa responsabilité personnelle, procéder, dès son entrée en fonction, à un inventaire de toutes les marchandises et, notamment, de celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété. En (...)

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N°23 . 1989-06-07


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