AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (oui). Sommes payées en conséquence d'une décision méconnaissant l'art. L. 376-1, C. séc. soc. Versement effectué par erreur (oui)

Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (oui). Sommes payées en conséquence d'une décision méconnaissant l'art. L. 376-1, C. séc. soc. Versement effectué par erreur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 mars 1989 ; Mutuelle assurance artisanale de France c. Biquet). Méconnaissant les dispositions d'ordre public de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, une Cour d'appel a condamné l'assureur du tiers responsable d'un accident à indemniser totalement la victime, alors que celle-ci, à la suite de cet accident avait bénéficié d'un complément de la rente servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. L'arrêt fixant cette indemnité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement