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Répétition de l'indu. — Conditions. Paiement indu. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mars 1989 ; Calabresse). Lorsque les prestations sociales ont été servies à la victime d'un accident de trajet conformément aux dispositions légales, la Caisse primaire d'assurance maladie n'a, de ce chef, opéré aucun paiement indu, de sorte que l'organisme social ne saurait prétendre obtenir de la victime un remboursement à ce titre (pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e Ch. soc, 20 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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