AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de la chaussée. Traversée à un emplacement se trouvant à l'entrée d'un souterrain emprunté par les véhicules à un endroit interdit aux piétons

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de la chaussée. Traversée à un emplacement se trouvant à l'entrée d'un souterrain emprunté par les véhicules à un endroit interdit aux piétons

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 mars 1989 ; Consorts Guittard). Selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. N'a pas commis de faute inexcusable le piéton qui, après être passé devant la rambarde délimitant la voie conduisant au passage souterrain emprunté par l'automobiliste, a entrepris de traverser la chaussée à une heure où la circulation est (...)

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N°23 . 1989-06-07


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