AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Notification des jugements réputés contradictoires. Validité. Condition. C. trav., art. R. 145-11 et nouveau C. proc. civ., art. 669. Délai d'appel

Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Notification des jugements réputés contradictoires. Validité. Condition. C. trav., art. R. 145-11 et nouveau C. proc. civ., art. 669. Délai d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 mars 1989 ; Mermet et autres). Il se déduit des dispositions de l'article R. 145-11 du Code du travail, dérogatoires au droit commun et de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, que la notification des jugements réputés contradictoires, en matière de saisie-arrêt sur les salaires, est valablement faite par lettre recommandée et que le délai d'appel court de cette notification (pourvoi c. Chambéry 22 juin 1987).

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N°23 . 1989-06-07


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