AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Secret professionnel. — Champ d'application. Documents remis par un mari aux autorités religieuses en vue d'une procédure d'annulation de mariage. Ordre donné à l'autorité religieuse de remise de la copie des pièces à la femme. Violation du secret professionnel (oui)

Secret professionnel. — Champ d'application. Documents remis par un mari aux autorités religieuses en vue d'une procédure d'annulation de mariage. Ordre donné à l'autorité religieuse de remise de la copie des pièces à la femme. Violation du secret professionnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 29 mars 1989 ; Calvet). Nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes. A violé les articles 378 du Code pénal et 9 du Code civil la Cour d'appel qui a ordonné, sous astreinte, à une autorité religieuse, la remise à une épouse de la copie de pièces produites par le mari devant la juridiction ecclésiastique à l'occasion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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