AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis de l'expert technique. Force obligatoire pour les parties et la juridiction saisie. C. séc. soc., art. L. 141-2. Conditions

Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis de l'expert technique. Force obligatoire pour les parties et la juridiction saisie. C. séc. soc., art. L. 141-2. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mars 1989 ; Ben Bella c. C.P.A.M. de la Marne). L'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, inséré sous les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il a été donné au terme d'une procédure régulière et tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis, ce qui peut toujours faire l'objet d'une contestation, s'impose aux parties comme à la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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