AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Crédit d'heures de délégation. Fixation.Effectif de l'entreprise. Détermination. Démonstrateurs détachés par une entreprise extérieure. Prise en compte. Constatation nécessaire

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Crédit d'heures de délégation. Fixation.Effectif de l'entreprise. Détermination. Démonstrateurs détachés par une entreprise extérieure. Prise en compte. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 28 mars 1989 ; Société des Galeries Lafayette c. Dame Dechezelles). Après avoir constaté que des démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures exécutent leurs tâches au sein du grand magasin dans les mêmes conditions que les autres employés, ce qui implique l'existence d'un lien direct de subordination entre ces démonstrateurs et la direction du grand magasin, la Cour d'appel en déduit à bon droit qu'ils doivent être compris dans l'effectif de ce grand magasin pour la détermination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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