AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 2, 5° . Application. C. proc. pén., Livre IV, Titre XV. Domaine différent

Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 2, 5° . Application. C. proc. pén., Livre IV, Titre XV. Domaine différent

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 14 mars 1989 : Aissou). Les dispositions du Titre XV du Livre IV du Code de procédure pénale, concernant les infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ainsi que celles qui leur sont connexes, ont un autre domaine d'application que celui de l'article 2, 5° de la loi d'amnistie du 4 août 1981, intéressant les seules infractions portant atteinte à l'autorité de l'État (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement