AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576. Condition remplie (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable, 13 mars 1989 ; Vannier). Selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial. Spécialement, lorsqu'à la déclaration de pourvoi formée au nom d'une personne se disant avoir « pouvoir d'un avoué associé est joint un document qui, n'émanant pas du demandeur lui-même et ne comportant pas sa signature, ne répond pas aux exigences de ce texte, le pourvoi doit être dit irrecevable (...)

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N°23 . 1989-06-07


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