AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Contraventions. — Contraventions de première classe. C. pén., art. R. 26-15° . Objet

Contraventions. — Contraventions de première classe. C. pén., art. R. 26-15° . Objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 14 mars 1989 ; Regaud). Les dispositions de l'article R. 26-15° du Code pénal ont pour objet de sanctionner la méconnaissance des décrets et arrêtés légalement faits destinés à assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon l'origine des pouvoirs de police en vertu desquels ils ont été pris (pourvoi c. Rouen 30 novembre 1987).

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N°23 . 1989-06-07


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