AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. A) Déroulement des débats devant le juge. Prévenus de nationalité étrangère. Audition en langue française. Exigence du juge. Art. 6-3 a et 14. Violation (non). Constatations par les juges du fond. B) Art. 6-3 d. Violation (non). C) L. 29 juillet 1881 (modifiée), art. 24, ai. 5. Convention, art. 9 et 10. Violation (non). Justification

Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. A) Déroulement des débats devant le juge. Prévenus de nationalité étrangère. Audition en langue française. Exigence du juge. Art. 6-3 a et 14. Violation (non). Constatations par les juges du fond. B) Art. 6-3 d. Violation (non). C) L. 29 juillet 1881 (modifiée), art. 24, ai. 5. Convention, art. 9 et 10. Violation (non). Justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 13 mars 1989 : Zind et autre). La Cour d'appel ne méconnaît pas les articles 6-3 a et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en exigeant que les débats se déroulent à sa barre en langue française. Les prévenus ayant cette nationalité et étant d'ailleurs, à leur demande, assistés d'un interprète, alors que l'un et l'autre au cours des audiences se sont, selon les constatations de l'arrêt, exprimés aisément dans la langue nationale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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