AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Coups et blessures volontaires avec arme. Conducteur ayant causé des blessures à un piéton avec son automobile à la suite d'une altercation (oui)

Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Coups et blessures volontaires avec arme. Conducteur ayant causé des blessures à un piéton avec son automobile à la suite d'une altercation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 14 mars 1989 ; Lebois). La Cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner le prévenu pour coups ou violences volontaires avec arme. dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'à la suite d'une altercation, l'intéressé conduisant son automobile, a heurté et blessé un piéton avec son automobile (pourvoi c. Angers 24 mars 1988).

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N°23 . 1989-06-07


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