AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Douanes. — Infractions. Fait justificatif de bonne foi. Recevabilité. L. 8 juillet 1987, art. 23. Preuve. Charge. Contrevenant

Douanes. — Infractions. Fait justificatif de bonne foi. Recevabilité. L. 8 juillet 1987, art. 23. Preuve. Charge. Contrevenant

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 16 mars 1989 ; Baldit). Si l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abroge 1 article 369-2 du Code des douanes permet désormais aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi. la démonstration de ce fait justificatif demeure à leur charge (pourvoi c. Grenoble 1er juin 1988)

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N°23 . 1989-06-07


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