AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Eaux. — Réglementation. L. 16 octobre 1919. Infraction. A) Recherche nécessaire. Office du juge. B) Art. 1. Prohibition générale. Champ d'application

Eaux. — Réglementation. L. 16 octobre 1919. Infraction. A) Recherche nécessaire. Office du juge. B) Art. 1. Prohibition générale. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 14 mars 1989, Regaud). Saisis de poursuites pour infraction aux dispositions de la loi du 16 octobre 1919, les juges n'ont pas à rechercher d'office si le prévenu peut se prévaloir d'une prise d'eau fondée en titre. La prohibition générale édictée par l'article 1° ' de la loi nest pas limitée aux seules personnes utilisant l'énergie hydraulique à des fins commerciales ou professionnelles (pourvoi c. Rouen 30 novembre 1987).

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N°23 . 1989-06-07


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