AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Vol de bagages. Fausses déclarations à l'assureur. Présentation d'attestations d'achat de vêtements et d'objets divers inexactes quant à la date et la réalité des achats. Délit constitué (oui)

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Vol de bagages. Fausses déclarations à l'assureur. Présentation d'attestations d'achat de vêtements et d'objets divers inexactes quant à la date et la réalité des achats. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle. 13 mars 1989 ; La Cie d'assurances « La Concorde »). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel et du jugement auquel il se réfère pour l'exposé des faits que des personnes se prétendant victimes du vol de leurs bagages, ont présenté à l'appui d une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurances, partie civile, des attestations d'achats de vêtements et d'objets divers inexactes quant à la date ou à la réalité de ces achats, qu'elles ont reconnu elles-mêmes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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