AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Responsabilité pénale. C.G.I., art. 1805. Portée. Modification. Cause. Décès du gérant de la société recherchée (non)

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Responsabilité pénale. C.G.I., art. 1805. Portée. Modification. Cause. Décès du gérant de la société recherchée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C 13 mars 1989 ; L Administration des impôts). En matière de contributions indirectes, l'article 1805 du Code général des impôts a institué à la charge des propriétaires de marchandises une responsabilité à raison du fait d'autrui, sans distinguer si le propriétaire est une personne physique ou une société. Le décès du gérant de la société recherchée n'est pas de nature à modifier la portée de cette règle (pourvoi c Poitiers 26 mai 1988).

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N°23 . 1989-06-07


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