AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Capacité du greffier. Présomption. Dispense de toute mention spéciale le concernant

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Capacité du greffier. Présomption. Dispense de toute mention spéciale le concernant

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 16 mars 1989 ; Lebreton). La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'appel repose sur une présomption qui dispense de toute mention spéciale soit relativement au serment professionnel, soit relativement aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience (pourvoi c. Grenoble 1er juin 1988).

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N°23 . 1989-06-07


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