AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5, al. 2. Conducteur d'un véhicule non propriétaire du véhicule. Faute du conducteur. Opposabilité au propriétaire (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5, al. 2. Conducteur d'un véhicule non propriétaire du véhicule. Faute du conducteur. Opposabilité au propriétaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C partielle, 14 mars 1989 ; Navarro et autre). Selon le 2e alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire. la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. En décidant le contraire. la Cour d'appel méconnaît les dispositions susvisées (pourvoi c Grenoble 20 mars 1987).

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N°23 . 1989-06-07


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