AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Sociétés anonymes. — Infractions. Entrave à la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Sanction. L. 24 juillet 1966, art. 440-1° . Application. Conditions

Sociétés anonymes. — Infractions. Entrave à la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Sanction. L. 24 juillet 1966, art. 440-1° . Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 13 mars 1989 ; Lamazere). Aux termes de 1 article 440-1° de la loi du 24 juillet 1966, sont punis des peines prévues par ce texte ceux qui sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires. Spécialement, en l'état d'énonciations qui ne caractérisent pas un acte d'entrave à la participation des actionnaires à l'assemblée générale, élément matériel constitutif du délit poursuivi, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision de déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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