AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Vol. — Éléments constitutifs. Présomption. Abus d'autorité sur une personne mentalement amoindrie pour en obtenir des remises d'argent

Vol. — Éléments constitutifs. Présomption. Abus d'autorité sur une personne mentalement amoindrie pour en obtenir des remises d'argent

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 16 mars 1989 : Époux Simon). Il y a présomption frauduleuse d'éléments constitutifs du délit de vol lorsqu un prévenu abuse de son autorité à l'égard d'une personne dont les facultés mentales sont amoindries par l'âge, afin d'obtenir par la crainte la remise de sommes d'argent (pourvoi c. Caen 25 avril 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement