Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage (Cass. soc., 16 mai 1990 ; S.A. C.A.F. Casino c. Syndicat C.G.T. du Casino).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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