Communication audiovisuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

La décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés rejette la demande d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore, si elle intervient à la suite d'un appel à candidatures pour l'ensemble de la zone considérée, constitue bien une décision distincte, détachable notamment des décisions par lesquelles la commission attribue les fréquences ayant fait l'objet de l'appel à candidatures ; l'Association requérante est donc recevable à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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