Notaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

Le fait pour un notaire, officier ministériel mandataire par profession, d'avoir accepté purement et simplement la signification d'un acte effectuée à domicile élu en son étude implique de sa part un consentement tacite à cette élection de domicile, même si celle-ci qui résulte d'un acte passé en dehors de son étude n'a pas été antérieurement portée à sa connaissance. A commis une faute le notaire qui n'a pas informé un créancier, qui avait fait inscrire sur un fonds de commerce un privilège de vendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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