Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que la décision modifiant la date de la cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce, qu'un avis de la décision doit être adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) et qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de cette décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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