AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par une société étrangère.

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par une société étrangère.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

C'est par une exacte application des dispositions de l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, qui prévalent sur la loi française interne et notamment sur l'article 990 D du Code général des impôts, qu'un tribunal de grande instance, siégeant en dernier ressort, a décidé qu'une société ayant son siège social en Suisse mais possédant des immeubles en France n'était pas assujettie à la taxe de trois pour cent sur la valeur vénale desdits immeubles (Cass. com. 15 mai 1990 ;Directeur (...)

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N°23 . 1990-06-06


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