AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugements et arrêts par défaut. Opposition. Itératif défaut. Conditions. A) Opposant non avisé ni cité à personne. Juridiction tenue de statuer. Nouvelle décision de défaut susceptible d'opposition. B) C. proc. pén. art. 494-1. Pouvoirs du juge.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugements et arrêts par défaut. Opposition. Itératif défaut. Conditions. A) Opposant non avisé ni cité à personne. Juridiction tenue de statuer. Nouvelle décision de défaut susceptible d'opposition. B) C. proc. pén. art. 494-1. Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

Commentaires par Yves PICOD

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 juin 1989 ; Procureur Général près la Cour d'appel de Lyon. Lorsque l'opposant à une décision par défaut, non avisé par procès-verbal ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, ne comparaît pas, la juridiction, qui ne peut dès lors déclarer non avenue l'opposition dont elle est saisie, doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition. Les dispositions de l'article 494-1 de ce code ne s'appliquent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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