AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23MINORITÉ-TUTELLE. — Tutelle. Ouverture. Parents placés sous tutelle. Tutelle aux biens (oui). Tutelle à la personne. Mesures d'information nécessaires [Éd. N, 90, II, p. 89] .

MINORITÉ-TUTELLE. — Tutelle. Ouverture. Parents placés sous tutelle. Tutelle aux biens (oui). Tutelle à la personne. Mesures d'information nécessaires [Éd. N, 90, II, p. 89] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Trib. inst. Saint-Omer 3 mai 1989 ; époux W... Des parents eux-mêmes placés sous tutelle ne peuvent être administrateurs légaux des biens de leurs enfants. Une tutelle aux biens doit donc être organisée. La perte des prérogatives liées à l'autorité parentale ne peut intervenir qu'après que des mesures d'information aient permis de constater que les père et mère étaient incapables de les exercer. LE TRIBUNAL ; — Attendu que le 17 avril 1989 est née l'enfant C... W... dont les parents sont M. G...W... (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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