AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Aliments. — A) Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. C. famille, art. 145. Irrecevabilité de la demande pour la période antérieure à la saisine de la juridiction. B) Obligation alimentaire, a) Recouvrement des sommes dues à l'aide sociale. Procédure. C. famille, art. 196, al. 4. Dérogation aux règles du nouveau C. proc. civ., art. 53-56 et 836. b) Montant. Fixation. Compétence territoriale. D. 2 septembre 1954, art. 4

Aliments. — A) Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. C. famille, art. 145. Irrecevabilité de la demande pour la période antérieure à la saisine de la juridiction. B) Obligation alimentaire, a) Recouvrement des sommes dues à l'aide sociale. Procédure. C. famille, art. 196, al. 4. Dérogation aux règles du nouveau C. proc. civ., art. 53-56 et 836. b) Montant. Fixation. Compétence territoriale. D. 2 septembre 1954, art. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 avril 1990 ; Coudeville et autre c. Président du Conseil général du Pas-de-Calais). A) Il résulte de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, et des principes qui régissent l'obligation alimentaire, que l'action prévue ne peut être exercée par le représentant de l'État ou du département qu'au lieu et place du créancier d'aliments en cas de carence de celui-ci vis-à-vis des personnes tenues à son égard sur le fondement des articles 205 et suivants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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