AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Alsace et Moselle. — Assurances sociales. Accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle. Fixation de la rente. D. 19 juillet 1911, art. 940. « Salaire annuel moyen ». Définition

Alsace et Moselle. — Assurances sociales. Accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle. Fixation de la rente. D. 19 juillet 1911, art. 940. « Salaire annuel moyen ». Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 avril 1990 ; Caisse d'assurance accidents agricole de la Moselle c. Martin). Selon l'article 940 du décret du 19 juillet 1911 portant code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en cas d'accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle, dont la rente se détermine d'après le salaire annuel moyen (art. 936), est seulement prise en compte pour le calcul la partie correspondant au degré de la (...)

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N°23 . 1990-06-06


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