AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Soins dispensés hors de France. Remboursement (oui) (C. sec. soc., art. R. 332-2). Frais de transport en ambulance. Soins (non). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Soins dispensés hors de France. Remboursement (oui) (C. sec. soc., art. R. 332-2). Frais de transport en ambulance. Soins (non). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 avril 1990 ; C.P.A.M. de Paris c. Leviol). Si, en vertu de l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, les Caisses d'assurance maladie peuvent, après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement