AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Assurances sociales. —Travailleurs non salariés. Assu rance maladie maternité. Cotisations. Retraités. Pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours

Assurances sociales. —Travailleurs non salariés. Assu rance maladie maternité. Cotisations. Retraités. Pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 avril 1990 ; C.P.A.M. des professions libérales c. Decottignies — Cass. soc., C., 5 avril 1990 ; Kugler c. Caisse Mutuelle Régionale de Lorraine). Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travail leurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies (...)

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N°23 . 1990-06-06


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