AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Garanties et contre-garanties appelées par les bénéficiaires. Défense sur instruction du donneur d'ordre aux banques contre-garantes de payer quelque somme que ce soit à la banque de premier rang. Réception par le maître de l'ouvrage de demandes de prorogation des garanties. Preuve (non). Caducité des contre-garanties (oui)

Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Garanties et contre-garanties appelées par les bénéficiaires. Défense sur instruction du donneur d'ordre aux banques contre-garantes de payer quelque somme que ce soit à la banque de premier rang. Réception par le maître de l'ouvrage de demandes de prorogation des garanties. Preuve (non). Caducité des contre-garanties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 avril 1990 ; Banque Tejarat c. Société Cofraran et autres). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir, à la demande du donneur d'ordre, fait défense aux banques contre-garantes de payer quelque somme que ce soit à la banque garante de premier rang, dès lors que, cette dernière qui avait appelé les contre-garanties, ne prouvant pas avoir reçu du maître de l'ouvrage des demandes de prorogation régulières des garanties, les contre-garanties étaient par là-même devenues caduques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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