AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Avenants portant prorogations du bail initial. Conséquence sur la prise d'effet du congé pour vendre

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Avenants portant prorogations du bail initial. Conséquence sur la prise d'effet du congé pour vendre

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 avril 1990 ; Époux Duchesne). Les prorogations, convenues par avenants pour des périodes de quatre ans, d'un bail de six ans conclu avant la loi du 22 juin 1982, ont eu pour seul effet de reporter sa date d'expiration au terme de la dernière période postérieure à la loi susmentionnée, et le renouvellement de la location à ce moment, selon les prévisions de l'article 71 du même texte, ne pouvait avoir lieu dès lors que le bailleur avait donné congé pour vendre le logement selon (...)

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N°23 . 1990-06-06


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