AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Renouvellement du bail. Clause portant droit de résiliation en vue de reprendre pour habiter. Insertion à la convention. Droit du bailleur. Application

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Renouvellement du bail. Clause portant droit de résiliation en vue de reprendre pour habiter. Insertion à la convention. Droit du bailleur. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 avril 1990 ; Triet). Lors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée du bail initial, le bailleur personne physique peut insérer dans la convention une clause autorisant le droit de résiliation du contrat en vue de reprendre le logement pour l'habiter au terme de chaque année de ladite convention, ou à tout autre date convenue dans l'année (pourvoi c. Paris 19 mai 1988 et 7 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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