AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du locataire-gérant d'un fonds de commerce. Locataire-gérant. Maintien fautif dans les lieux. Indemnité d'occupation due au bailleur. Obligation de la caution au paiement (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du locataire-gérant d'un fonds de commerce. Locataire-gérant. Maintien fautif dans les lieux. Indemnité d'occupation due au bailleur. Obligation de la caution au paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 avril 1990 ; Burin c. Descloux). Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Pour condamner la caution du locataire-gérant d'un fonds de commerce à verser au bailleur une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation du contrat, une Cour d'appel a retenu que ladite indemnité devait être appréciée en fonction du loyer et faisait partie des charges de la location-gérance. (...)

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N°23 . 1990-06-06


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