AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise. Employeur. A) Déduction de frais de personnel et de photocopies (non). B) Déduction des frais d'établissement des procès-verbaux du comité par la secrétaire de direction (non). C) Déduction du coût des réunions préparatoires du comité central d'entreprise créées sur la seule initiative de l'employeur (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise. Employeur. A) Déduction de frais de personnel et de photocopies (non). B) Déduction des frais d'établissement des procès-verbaux du comité par la secrétaire de direction (non). C) Déduction du coût des réunions préparatoires du comité central d'entreprise créées sur la seule initiative de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 avril 1990 ; Société Bally France). A) S'agissant de frais de personnel et de photocopies, ainsi que de remboursements d'heures passées à des commissions non-obligatoires, ces dépenses effectuées par l'employeur ne peuvent s'imputer sur la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise. B) La Cour d'appel qui relève que l'employeur a fait établir et diffuser les procès-verbaux du comité d'entreprise par sa secrétaire de direction, au lieu et place du secrétaire du comité, sans (...)

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N°23 . 1990-06-06


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