AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Champ d'application. Comité d'entreprise. Constitution obligatoire. Association (oui) (C. trav., art. L. 431-1). Union de syndicats de copropriétaires (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Champ d'application. Comité d'entreprise. Constitution obligatoire. Association (oui) (C. trav., art. L. 431-1). Union de syndicats de copropriétaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 avril 1990 ; Comité d'entreprise de l'Union Tour Fiat et autre). En considérant qu'une union de syndicats de copropriétaires ne peut constituer une forme d'association au sens de l'article L. 431 -1 du Code du travail, lequel vise les associations, quels que soient leur forme et leur objet, dans lesquelles sont créés des comités d'entreprise, la Cour d'appel viole ce texte (pourvoi c. Versailles 23 novembre 1987).

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N°23 . 1990-06-06


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