AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Salarié d'une entreprise mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique. Éligibilité dans l'entreprise d'origine (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Salarié d'une entreprise mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique. Éligibilité dans l'entreprise d'origine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc. R 4 avril 1990 ; Société Elf France c. Cassina et autres). Dès lors qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés qui demeurent, malgré une mise à la disposition du groupement d'intérêt économique, liés (...)

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N°23 . 1990-06-06


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