AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Décision administrative statuant sur la demande d'autorisation. Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge judiciaire. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-7 rédaction antérieure L. 30 décembre 1986. Violation par la Cour d'appel

Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Décision administrative statuant sur la demande d'autorisation. Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge judiciaire. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-7 rédaction antérieure L. 30 décembre 1986. Violation par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 avril 1990, Dame Rouiller). Il résulte des articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986. que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au juge judiciaire que quant à son objet et que sa portée est limitée à l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, sans que l'autorité administrative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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