AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Conflits de lois. — Loi applicable. A) Donation entre époux. Litige relatif à la validité et à la révocation de l'acte. Juges du fond. Constatations suffisant à l'application de la loi française (oui). B) Acte sous-seing privé réalisant le partage de deux comptes joints. Acte constitutif de donation. Caractérisation (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. A) Donation entre époux. Litige relatif à la validité et à la révocation de l'acte. Juges du fond. Constatations suffisant à l'application de la loi française (oui). B) Acte sous-seing privé réalisant le partage de deux comptes joints. Acte constitutif de donation. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 avril 1990 ; Klein c. Klein/. A) S'agissant en l'espèce de déterminer l'existence d'une donation entre époux, d'apprécier sa validité et de statuer sur sa révocation, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a acmis que la loi française qui régissait les effets du mariage des époux, de nationalité différente et ayant leur domicile commun en France, était applicable. B) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d appréciation, et hors la dénaturation alléguée, qu'une Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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